Le 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’Ordonnance sur les vins. Celle-ci entre en vigueur au 1er janvier 2018 avec plusieurs dispositions transitoires.
Parmi ces dispositions transitoires (Art. 48a Dispositions transitoires relatives à la modification du 18 octobre 2017), on peut relever les suivantes:
1. À partir du 1er janvier 2020 au plus tard, les cantons doivent disposer d’un système informatique correspondant aux dispositions prévues aux art. 24b, 30, 30a et 30b. En attendant que les cantons satisfassent aux dispositions prévues aux art. 24b, 30, 30a et 30b, les encaveurs sont soumis aux obligations prévues à l’art. 29 de l’ancien droit.
2. Les organes de contrôle relevant de la responsabilité des cantons et reconnus comme équivalents au contrôle du commerce des vins par l’OFAG peuvent exercer leur activité de contrôle selon l’ancien droit fédéral jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard. Les entreprises leur étant assujetties seront soumises au contrôle de l’organe de contrôle visé à l’art. 36 à partir du 1er janvier 2019 au plus tard.
L’Office fédéral de l’agriculture a donné mission aux cantons et au Contrôle suisse du commerce des vins (CSCV) de fournir des directives à ce sujet, afin d’assurer la bonne compréhension de la nouvelle Ordonnance.
L'ACTU POUR LES PROS
Nouvelle révision
de l’Ordonnance sur les vins
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